Conditions générales de ventes

1. Généralités

1.1 – Les renseignements donnés sur les catalogues, notices, ou autres documents ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont susceptibles de modification à tout moment. Les photos des articles présentés ne sont pas contractuelles.

1.2 – Nos prix sont communiqués à titre indicatif et sans engagement. Ils s’entendent HT – départ notre siège en France. Ils peuvent être révisés notamment en fonction de modifications suivant l’évolution du cours des matières premières.

1.3 – Toute commande fera l’objet d’une confirmation par nos soins (Accusé de Réception de Commande) – validité Prix 30 jours – mention faite des frais de port selon le type d’expédition demandé, standard ou express.

1.4 – Le Franco est accordé à partir de 250 euros HT de commande pour une livraison standard (48h à 72h) en France métropolitaine.

1.5 – Tout retour de matériel sera soumis à un accord préalable de notre société et donnera lieu à une réfaction du prix facturé. Après acceptation par nos services, le retour du matériel, en bon état et dans son emballage d’origine, se fera en port payé. Aucune marchandise ne sera réceptionnée en port dû.

1.6 – Nous nous réservons la possibilité de facturer des frais de gestion pour toute annulation de commande confirmée.

2. Conditions de livraison

2.1 – Toutes nos marchandises, expédiées en franco ou port payé, voyagent aux risques et périls du destinataire.

2.2 – Toute réclamation devra nous être transmise dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise, compte tenu que les vérifications, tant quantitatives que qualitatives, et les réserves motivées à la livraison (art. L 133-3 et L 133-4 du Code du Commerce) auront été mentionnées sur le document de transport et confirmées par lettre recommandée au transporteur (art. L 133-1 et L 133-6 du Code du Commerce).

3. Conditions de paiement

3.1 – Sauf accord entre les parties pour un règlement comptant à réception de la marchandise avec escompte négocié, le paiement des factures se fera à 45 jours fin de mois (ou par défaut selon accord professionnel dérogatoire en vigueur), à l’adresse mentionnée sur celles-ci.

3.2 – En application du décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sera due en cas de retard de paiement en sus des indemnités de retard.

3.3 – En cas de non- respect des échéances, il pourra être procédé à la suspension des livraisons de toutes les commandes en cours, ainsi qu’à l’application d’intérêts de retard (art. L 441-6 du Code du Commerce).

4. Attribution de Juridiction

4.1 – En cas de contestation, et sans résolution du litige à l’amiable, la loi française est seule applicable. Tous nos litiges relèvent, nonobstant toute clause contraire, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, quels que soient les conditions de vente et le cas de mode de paiement convenu, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs ou d’appel en garantie.

5. Clause de Réserve de Propriété

Conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, Gebo France se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix de celles-ci.